Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 juin 2026, n° 2201921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2201921 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 3 février 2022 et 6 septembre 2022, la société Axa Investment Managers Deutschland Gmbh pour le compte du fonds Axa Welt, représentée par Me Loréal et Me Hong-Rocca, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 88 968,42 euros au titre des années 2003 à 2007 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 31 août 2022 et 10 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 78 823,25 euros prononcé par décision du 10 octobre 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société Axa Investment Managers Deutschland Gmbh pour le compte du fonds Axa Welt déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Axa Investment Managers Deutschland Gmbh pour le compte du fonds Axa Welt étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Axa Investment Managers Deutschland Gmbh pour le compte du fonds Axa Welt.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa Investment Managers Deutschland Gmbh pour le compte du fonds Axa Welt et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 2 juin 2026.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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