Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B… A…, représentée par M^e Leloup demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de clôture d’instruction de la demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » prise à son encontre par le préfet de Seine-Saint-Denis le 7 février 2024 ;

2°) d’annuler la décision implicite du 8 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir assorti d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir assortie d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’état la somme de 3 500 euros par application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et ordonner son versement.

Par une lettre du 13 octobre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M. A… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et déclare maintenir ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025 à la suite de la demande de maintien de requête qui lui a été adressée, M. A…, qui a été mis en possession, le 15 août 2024 d’une attestation de décision favorable concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit dossé acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2025

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.