Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 juin 2026, n° 2207228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2207228 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 3 mai et 5 juillet 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Lba-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 34 505 euros au titre des années 2003,2004 et 2005, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés le 28 juin et le 7 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 33 199,34 euros prononcé par décision du 7 juillet 2022et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 août 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Lba-Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Lba-Fonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Lba-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Lba-Fonds et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 2 juin 2026.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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