Tribunal administratif de Montreuil, 5 août 2025, n° 2513514

TA Montreuil
Rejet 5 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé
La cour a estimé que la requête en référé était irrecevable car M me B n'avait pas introduit de requête distincte tendant à l'annulation de la décision en litige, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de suspension, à savoir l'absence de requête distincte d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 août 2025, n° 2513514
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513514
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M^me A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a suspendu son traitement depuis le mois de juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de rétablir son traitement et de lui verser les sommes dues depuis le mois de juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me B aurait introduit une requête distincte tendant à l’annulation de la décision en litige. Dans ces conditions, la présente requête en référé, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 5 août 2025.

La juge des référés,

N. Dupuy-Bardot

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2513514