Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour lui remettre son titre de séjour rectifié dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a accueilli favorablement sa demande de rectification de titre de séjour mais n’a pas procédé à la remise effective du titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

M. A…, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle expirant le 3 décembre 2026, a sollicité sa rectification par la mention de sa nationalité congolaise et non ivoirienne. Le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant accepté ce changement, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à fin de lui remettre ce titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de l’instruction que M. A… s’est vu indiquer sur son espace sur l’administration numérique pour les étrangers en France que la rectification de son titre de séjour avait été acceptée. Si M. A… a été invité par minimessage du 11 septembre 2025 à retirer le titre rectifié, il fait valoir sans être contredit s’être vu refuser un tel retrait lors de sa présentation au guichet le 17 septembre 2025. Dans ces conditions, en l’absence d’écritures du préfet de la Seine-Saint-Denis faisant état d’un obstacle à la remise effective du titre, M. A… doit être regardé comme justifiant, au regard de sa situation personnelle et de la nature du titre de séjour sollicité, des conditions d’urgence et d’utilité auxquelles sont subordonnées l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un rendez-vous à M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre son titre de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Il n’y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un rendez-vous à M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre son titre de séjour.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 9 mars 2026.

Le juge des référés,

S

P. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.