Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2026, n° 2516770

TA Montreuil
Désistement 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'Agence nationale des titres sécurisés
La cour a constaté que la demande était effectivement dirigée contre une décision d'une autorité incompétente pour traiter cette requête.
Rejeté
Délai de régularisation sous astreinte
La cour a noté que le désistement de la requête rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 janv. 2026, n° 2516770
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516770
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés a refusé la levée de la suspension de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la régularisation de son dossier dans le fichier national du permis de conduire en levant la suspension de son permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, l’Agence nationale des titres sécurisés conclut à l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle est dirigée contre une décision de l’Agence, laquelle n’est pas compétente pour instruire la demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Le désistement de la requête de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.