Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. D… B…, représenté par M^e Camille Briatte, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sous astreinte, à la commune de Coudekerque-Branche, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre tous les moyens humains, matériels et médicaux afin de lui permettre d’exercer ses fonctions conformément à son cadre d’emploi et à sa fiche de poste, et notamment de :

- mettre en place une organisation lui permettant de ne plus être soumis à des agissements de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions en évitant tout contact direct et rapport hiérarchique avec le maire et la quatrième adjointe de la commune ;

- rétablir le chauffage au sein des services techniques et dans son bureau ;

- remettre à sa disposition un véhicule de service nécessaire à l’exercice de ses fonctions ;

- lui permettre d’avoir accès sans restriction au service de médecine préventive dans les conditions prévues par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

- mettre en place un soutien psychologique à la charge de la commune et lui permettre de bénéficier d’un examen médical auprès du service de médecine préventive, ainsi que toute autre mesure de nature à mettre en œuvre l’obligation de sécurité pesant sur la collectivité en matière de protection de la santé des agents et de prévention des risques psychosociaux.

2°) de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le maire de Coudekerque-Branche et son épouse, par ailleurs 4ème adjointe, portent par leurs agissements une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ; il a subi des faits de harcèlement à la suite de sa demande de mutation en 2023, puis s’est vu retirer ses fonctions exercées auprès du centre communal d’action sociale pour des raisons infondées ; il a fait l’objet de pressions, intimidations et représailles, ainsi que d’agressions physiques et verbales ; ses conditions de travail ont subi une dégradation du fait de l’absence de chauffage de son bureau et du retrait de son véhicule de service ; alors qu’il a le statut de travailleur en situation de handicap, sa santé physique et mentale a été altérée et il est dans l’incapacité de reprendre ses fonctions ;

- la condition d’urgence est constituée par les conséquences des agissements constitutifs de harcèlement moral sur son état de santé : il s’est fait prescrire des antidépresseurs et a été placé en congé de maladie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… B…, technicien territorial, exerce ses fonctions au sein de la direction des services techniques de la commune de Coudekerque-Branche. Il a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque le 19 janvier 2026 pour des faits de harcèlement moral et mise en danger de la vie d’autrui à l’encontre de M. A… C…, maire de la commune. La commune, en référence à ce dépôt de plainte, a décidé de mener une enquête administrative afin d’établir les faits. Elle a ainsi convoqué le 3 février 2026 M. B… à un entretien fixé au lendemain, dont l’intéressé a sollicité le report pour pouvoir utilement le préparer. Après avoir été victime d’un malaise sur son lieu de travail le 4 février 2026 et évacué au centre hospitalier de Dunkerque, M. B… a été placé en congé de maladie à compter du 6 février 2026 jusqu’au 17 mars 2026. Par la présente requête, il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre, sous astreinte, à la commune de Coudekerque-Branche, sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, de mettre tous les moyens humains, matériels et médicaux afin de lui permettre d’exercer ses fonctions conformément à son cadre d’emploi et à sa fiche de poste, et notamment de faire cesser le harcèlement moral dont il se dit victime.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

3. D’autre part, en vertu de l’article L. 522 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

4. Enfin, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ». Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.

5. S’il résulte de l’instruction que M. B…, qui souffre d’un diabète de type 1 et bénéficie de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, a fait un malaise le 4 février 2026 au sein de la commune de Coudekerque-Branche, qui a motivé son évacuation vers le centre hospitalier de Dunkerque, et son placement en congé de maladie en lien avec un accident de travail, du 6 février au 17 mars 2026, l’intéressé n’apporte pas, à l’appui de ses allégations, un faisceau d’indices suffisamment probants pour permettre de regarder comme au moins plausible le harcèlement moral dont il se dit personnellement victime de la part du maire de la commune et de ses collègues, alors même que certaines des attestations qu’il verse à l’appui de sa requête tendent à révéler un climat social général dégradé au sein des services de la commune et des agissements susceptibles d’être qualifiés de fautifs. Par suite, le requérant n’établit pas que la commune de Coudekerque-Branche aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de ne pas être soumis à un tel harcèlement.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions à fin d’injonction et de remboursement des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B….

Fait à Lille, le 12 mars 2026.

La juge des référés,

Signé,

I. Legrand

Pour expédition conforme,

La greffière,