Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A… C…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, ou, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui restituer toute pièce d’identité, notamment son passeport, qui aurait été appréhendée au cours de son placement en rétention ;

4°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen qui assortit la décision d’interdiction de retour sur le territoire français dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre fin aux mesures de surveillance dont il fait l’objet ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 21 novembre 2025, une pièce au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. B… et a ordonné sa remise en liberté immédiate. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B… résidait à Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2026.

La présidente,

I. Dely