Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 juin 2026, n° 2212940 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2212940 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 13 aout 2022, 23 juin 2025 et 15 avril 2026, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Feho-Universal-Fonds, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 5 113,50 euros au titre des années 2019 et 2020, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoire en défense, respectivement enregistrés le 20 juillet 2023 et 5 février 2026, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 avril 2026, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Feho-Universal-Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Feho-Universal-Fonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Feho-Universal-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Feho-Universal-Fonds et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 juin 2026.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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