Tribunal administratif de Montreuil, 8 janvier 2026, n° 2600271

TA Cergy-Pontoise 5 janvier 2026

TA Montreuil
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les décisions de placement en rétention relèvent de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ne peut être examinée par la juridiction administrative, car elle est liée à une décision de placement en rétention, relevant du juge judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 janv. 2026, n° 2600271
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600271
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 janvier 2026
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ebenezer OKPOKPO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 janvier 2026, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil, la requête présentée par M. C… A….

Par cette requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. C… A…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par M. B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a placé en centre de rétention administrative ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 7 janvier 2026, une pièce au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions des 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que les décisions de placement en rétention ne peuvent être contestées que devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et relèvent, ainsi, de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précités du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2026.

La présidente,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.