Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 11 mai 2026, n° 2601643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2601643 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, Mme A… B…, représentée par Me Herzog, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du même code :
1°) d’interdire à la chambre de commerce et d’industrie de Normandie de mettre en œuvre à son égard une procédure de licenciement disciplinaire pour abandon de poste ;
2°) d’assortir cette obligation d’une astreinte de 1 500 euros par jour dans l’hypothèse où la chambre de commerce et d’industrie de Normandie mettrait en œuvre une telle procédure ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de Normandie la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :1( Prendre acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Caen, le 11 mai 2026.
La présidente, juge des référés,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
D. Dubost
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