Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M. A… B… représenté par M^e Zaïri, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 7 août 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 € à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Zaïri, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient que le préfet du Nord n’a pas vérifié l’existence d’une demande de titre de séjour ; que la décision d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- les observation de M^e Phalippou représentant préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 20 mars 1988 à Taskriout (Algérie), a fait l’objet, par arrêté du Nord du 7 août 2025, d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination du pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible ainsi que d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :

4. L’arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il est fondé. Ces considérations sont suffisamment développées pour, d’une part, mettre utilement M. B… en mesure de discuter les motifs de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et, d’autre part, permettre au juge d’exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions contestées doit être écarté.

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. M. B…, ressortissant algérien déclare aux services de police le 7 août 2025 se trouver en France depuis 2018. Il est célibataire sans charge de famille. S’il dit tenir un restaurant, sans toutefois l’établir, Il n’établit pas avoir tissé en France des liens amicaux sociaux d’une particulière intensité. M. B… ne soutient ni même n’allègue qu’il ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement en Algérie où résident les membres de sa famille, à l’exception d’un frère présent en France. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale aux regards des buts en vue desquels elle a été prise. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Le préfet du Nord précise qu’aucune demande de titre de séjour n’apparaît au nom du requérant alors que celui-ci prétend avoir fait des démarches dans ce sens en 2022. M. B… n’apporte toutefois aucun élément permettant de démontrer de telles démarches. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède, que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

9. Il résulte du point 8 que le moyen tiré de l’illégalité de la décision contesté par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

10. Si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, il n’assortit ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède, que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. Il résulte du point 8 que le moyen tiré de l’illégalité de la décision contesté par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

13. Si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, il n’assortit ces moyens d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils ne peuvent qu’être écartés.

14. Il résulte de ce qui précède, que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’une année :

15. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

16. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

17. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. B… de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an, comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles cette autorité s’est fondée pour l’édicter. En particulier, elle atteste que l’ensemble des critères énoncés par l’article L. 612-10 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été pris en compte pour fixer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français en cause. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

18. Ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement, malgré la durée de la présence sur le territoire français alléguée de M. B…, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France ne sont pas significatives. Dans ces conditions, alors même que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence ne constitue pas une menace à l’ordre public, en prononçant à l’encontre de M. B… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, le préfet du Nord n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des critères fixés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni entaché sa décision de disproportion.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 7 août 2025 du préfet du Nord en tant qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’une année. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du requérant à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Zaïri et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J. KrawczykLa greffière,

signé

V. Lesceux

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,