Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 juin 2026, n° 2116639 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2116639 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 1er décembre 2021, 30 octobre 2023, 29 novembre 2023, 2 janvier 2026, 13 février 2026 et 5 mars 2026, la société Invesco Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Invesco Global Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 160 899,23 euros au titre des années 2016 et 2017, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 17 juin 2022, 22 janvier 2024 et 4 mars 2026, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 149 748,98 euros prononcé par décision du 4 mars 2026 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 mars 2026, la société Invesco Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Invesco Global Fund déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Invesco Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Invesco Global Fund étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Invesco Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Invesco Global Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Invesco Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Invesco Global Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 4 juin 2026.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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