Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2025 et 29 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Pierrot, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui fixer, dans un délai de sept jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et un récépissé portant autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée dans le cas d’un renouvellement, qu’il risque de perdre son emploi et de se trouver sans ressource financière ;

- la condition d’utilité est remplie dès lors que le dysfonctionnement l’empêche de déposer sa demande de titre de séjour ;

- le prononcé de la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Buisson, vice-président,

en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant ivoirien né le 24 octobre 1982, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction que, le 5 novembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a enregistré la demande de renouvellement de titre de M. B… A… et lui a délivré un récépissé de sa demande, valable du 5 novembre 2025 au 4 mai 2026, ainsi que l’indique une copie d’écran de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) versée au débat par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de M. B… A… sont devenues sans objet.

4. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M. B… A….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 février 2026.

Le juge des référés,

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.