Tribunal administratif de Montreuil, 10 avril 2026, n° 2512527

TA Montreuil
Désistement 10 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Paragon Transactions demandait l'annulation d'une décision de l'UCANSS refusant la communication d'un rapport d'analyse d'offres. Elle sollicitait également une injonction de communication sous astreinte et le remboursement des frais de justice.

L'UCANSS concluait au non-lieu à statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, ainsi qu'au rejet des frais. Cependant, la société Paragon Transactions a finalement déclaré se désister de sa requête.

Le tribunal a donné acte du désistement pur et simple de la société Paragon Transactions, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 avr. 2026, n° 2512527
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512527
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien PALMIER
Cabinet(s) :	CABINET HOUDART ET ASSOCIES
Parties :	société Paragon Transactions

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2025 et 16 décembre 2025, la société Paragon Transactions, représentée par M^e Palmier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) a refusé de lui communiquer le rapport d’analyse des offres du marché relatif aux prestations de services d’impression, de pré-identification aux praticiens de neuf feuilles de soins pré-identifiées à plat et de leur livraison, sans occultations excessives ;

2°) d’enjoindre à l’UCANSS de lui communiquer le rapport d’analyse des offres dans les conditions rappelées par l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs du 31 mars 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, l’UCANSS conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la société Paragon Transactions déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Le désistement de la société Paragon Transactions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Paragon Transactions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paragon Transactions et à l’Union des caisses nationales de sécurité sociale.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2026.

Le président de la 9ème chambre

J.-M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.