Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2023 et 12 février 2025, la société GSFM Responsible Entity Services Limited, agissant pour le compte du fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield (Unhedged) Fund, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assorties des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 517 086,66 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au titre de l’année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier 2025 et 27 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution, à concurrence de la restitution d’un montant de 443 061,43 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, la société GSFM Responsible Entity Services Limited, agissant pour le compte du fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield (Unhedged) Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 28 avril 2026, la société GSFM Responsible Entity Services Limited, agissant pour le compte du fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield (Unhedged) Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GSFM Responsible Entity Services Limited, agissant pour le compte du fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield (Unhedged) Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GSFM Responsible Entity Services Limited, agissant pour le compte du fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield (Unhedged) Fund, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.