Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, l’association Hovia, représentée par la SELAS Norma Avocats (M^e Deroubaix), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire M^me B… A… et la décision implicite du 14 décembre 2025 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette décision de l’inspecteur du travail ;

2°) d’enjoindre à l’inspection du travail de rendre une décision relative à l’autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M^me A… ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué M. Baffray, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l’article R. 351-3 (1er alinéa) du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d’Etat.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment (…) la protection ou la représentation des salariés (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. ». Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement disposant d’une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché.

Il ressort des pièces du dossier que la procédure de licenciement pour un motif disciplinaire de la salariée protégée concernée, affectée au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Drancy, a été menée par le directeur du pôle EHPAD du siège de l’association Hovia et soumise à l’avis du comité social et économique du siège de l’association, situé à Paris (75017). Il apparaît ainsi que l’établissement disposant d’une autonomie de gestion suffisante auquel la salariée est rattachée se trouve à Paris.

Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 et de celles de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de l’association Hovia tendant à l’annulation des décisions de l’inspectrice du travail et du ministre du travail rejetant ses demandes d’autorisation de licenciement de M^me A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, le dossier de la requête de l’association Hovia doit être transmis à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de l’association Hovia est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Hovia et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 20 février 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

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