Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes ;

2°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat à titre principal, une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est intervenu au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas démontré que :

. il a reçu, avant son entretien, l’information prévue par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

. l’entretien individuel a été mené dans des conditions respectant le paragraphe 5 de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

. les autorités allemandes ont été régulièrement saisies d’une requête aux fins de prise en charge, ni qu’elles y ont apporté une réponse ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de la Seine-Maritime a produit des pièces enregistrées le 29 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 7 janvier 2026, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de M^e Leprince, pour M. B…, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a souligné le défaut d’examen de la situation de M. B…, dont l’état de santé constitue une circonstance humanitaire justifiant que sa demande d’asile soit examinée en France. Elle a cet égard ajouté qu’il avait débuté en France un parcours de soins, dont l’exécution de la décision de transfert provoquerait l’interruption. Ont également été entendues les observations de M. B…, assisté de M. D…, interprète en langue bengali, qui a apporté des précisions sur les raisons de son départ du Bangladesh, son parcours migratoire, et enfin, ses attaches et démarches médicales en France.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était pas présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, à 11 h 20, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et après communication des pièces produites à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant bangladais né le 20 avril 1981, a déposé une demande d’asile, le 25 novembre 2025, en préfecture de la Seine-Maritime. La consultation du fichier Visabio, après relevé de ses empreintes, a permis de constater qu’un visa a été délivré à l’intéressé le 31 août 2025 par les autorités allemandes, qui ont explicitement accepté, le 3 décembre 2025 la requête aux fins de prise en charge des autorités françaises. Par l’arrêté attaqué du 4 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a décidé le transfert de M. B… aux autorités allemandes.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions précitées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que le visa dont disposait M. B… lors de sa demande d’asile a été délivré par les autorités allemandes et que ces mêmes autorités ont accepté la requête des autorités françaises aux fins de prise en charge. Il fait en outre état de la situation personnelle et familiale de M. B… en France et indique qu’il n’est exposé à aucun risque en cas de retour en Allemagne. L’arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B…, ressortissant bangladais, s’est vu remettre, le 25 novembre 2025, les brochures en langue bengali, qu’il a déclaré comprendre, contenant l’information prévue par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces dispositions, qui n’imposent pas de délai minimum entre sa remise et la tenue de l’entretien, prévoient que l’information que les brochures contiennent peut être remise oralement lors de celui-ci. Même à supposer tardive la remise de l’information prévue à l’article 4, l’intéressé ne fait état d’aucune garantie dont il aurait été privé. Ce moyen doit par suite être écarté.

6. En troisième lieu, le résumé de l’entretien individuel de M. B… comporte les initiales de l’agent l’ayant assuré et est revêtu d’un cachet de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Maritime. L’intéressé ne fait état d’aucune circonstance pouvant faire présumer que cet entretien, pourtant réalisé en préfecture, ne l’a pas été par un agent qualifié de celle-ci, affecté à cette direction. En tout état de cause, cet entretien a permis de déterminer l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile de M. B…. Celui-ci n’allègue enfin pas ne pas avoir pu faire utilement état de l’ensemble de ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes, saisies par la France, le 1er décembre 2025, d’une requête aux fins de prise en charge sur le fondement de l’article 12-4 du règlement précité, ont explicitement accepté cette requête le 3 décembre 2025 sur le même fondement. Par suite, le moyen tiré de l’absence de saisine et d’acceptation des autorités allemandes doit être écarté.

8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B…. Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». Aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre Etat ».

10. La faculté laissée à chaque Etat membre par l’article 17 du règlement cité au point précédent de décider d’examiner une demande d’asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

11. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui souffre de diabète et d’hypertension artérielle, est en rupture de traitement. Toutefois, l’intéressé, qui a en outre déclaré à l’audience n’avoir pas fait de démarches médicales pendant son bref séjour en Allemagne, n’apporte aucune précision sur les conséquences de cette interruption sur son état de santé. Il n’allègue par ailleurs pas qu’il ne pourra bénéficier d’un suivi médical approprié dans ce pays. Dans ces conditions, alors en outre que M. B… ne dispose d’aucune attache familiale en France, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 précité du règlement du 26 juin 2013, que le préfet a pu décider son transfert aux autorités allemandes. Le moyen en ce sens doit par suite être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de l’arrêté attaqué sur la situation personnelle de l’intéressé.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 4 décembre 2025 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Leprince et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

J. C… La greffière,

Signé

C. Dupont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont