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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 mars 2025, n° 2409916 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2409916 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Yvelines |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à M. A B.
Vu :
— le dossier n° 2409812 en cours d’instruction au tribunal administratif de Versailles ;
— l’ordonnance n°2106399 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de
Versailles ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2409916 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2409812. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2409916 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 mars 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
Florence Cayla
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2409916
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