Vu les procédures suivantes :

I. Sous le numéro 2510791, par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Besse, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision litigieuse est dépourvue de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’usage par l’autorité préfectorale de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2025 et 4 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’un arrêté rejetant explicitement la demande de l’intéressée est intervenue le 29 juillet 2025 et que, compte tenu du recours introduit contre cet arrêté, il y a lieu de joindre les deux affaires.

Par une ordonnance du 4 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 février 2026 à 12 heures.

II. Sous le numéro 2514830, par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Besse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’usage par l’autorité préfectorale de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense pour cette instance.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… épouse B…, ressortissante marocaine née le 3 mars 1981, est entrée en France le 3 octobre 2016 munie d’un visa l’y habilitant. Elle a sollicité, le 20 février 2023, son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Sa demande a été implicitement rejetée par une décision née le 20 juin 2023. Par un arrêté du 29 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a explicitement rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par deux requêtes distinctes, enregistrées sous les numéros 2510791 et 2514830, M^me A… épouse B… demande au tribunal d’annuler, d’une part, la décision implicite du 20 juin 2023 et, d’autre part, l’arrêté du 29 juillet 2025.

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2510791 et 2514830 concernent la même personne et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur l’étendue du litige :

3. Si le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4. En l’espèce, l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A… épouse B… s’est substitué à la décision implicite née le 20 juin 2023 du silence gardé par l’administration sur sa demande. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation formulées dans la requête enregistrée sous le numéro 2510791 et dirigées contre la décision implicite du 20 juin 2023 doivent être regardées comme étant dirigées contre l’arrêté litigieux du 29 juillet 2025.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Il appartient à l’autorité administrative qui envisage de refuser un titre de séjour ou de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que ces décisions porteraient à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles seraient prises. La circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité de l’atteinte à la situation de l’intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par le refus de titre de séjour ou la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu’au seul bénéfice du regroupement familial et qu’il n’a pas respecté cette procédure.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… épouse B… est entrée en France en 2016 munie d’un visa l’y habilitant. Elle justifie depuis lors de la continuité et de la stabilité de sa présence en France d’une durée de plus de huit ans par la production de nombreux documents parmi lesquels figurent notamment des avis d’impôt, des documents médicaux, des factures, des relevés bancaires et des quittances de loyer. L’intéressée est mariée depuis le 12 août 2016 avec un ressortissant marocain, titulaire d’une carte de résident valable du 11 février 2022 au 10 février 2032, et justifie de leur communauté de vie depuis son installation sur le territoire français. Par ailleurs, ils sont les parents de deux filles mineures, respectivement nées les 30 avril 2017 et 7 avril 2023, l’aînée étant scolarisée. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la présence de l’intéressée sur le territoire national serait constitutive d’une menace pour l’ordre public. Il en résulte, compte tenu de sa durée de présence en France, de l’intensité des liens dont elle dispose et alors même qu’elle n’a pas d’emploi et qu’elle aurait pu relever d’une catégorie ouvrant droit au regroupement familial, que M^me A… épouse B… est fondée, dans les circonstances de l’espèce, à soutenir que la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes soulevés par l’intéressée, que M^me A… épouse B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’autorité préfectorale délivre à M^me A… épouse B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 29 juillet 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de délivrer à M^me A… épouse B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme globale de 1 100 euros à M^me A… épouse B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… épouse B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mach, présidente,

M^me Syndique, première conseillère,

M. Hégésippe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

La présidente,

A-S. MACH

Le greffier,

S. WERKLING

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.