Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2026, n° 2521491

TA Montreuil
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle n'était pas accompagnée de la décision attaquée, ce qui constitue une condition de recevabilité.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que cette demande était également irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2521491
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521491
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 novembre et 10 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Samba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

3. M^me B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 1er décembre 2025 qui est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours. En dépit de ce courrier, la requérante n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.