Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B A, représenté par M^e Sanchez, demande au tribunal :

1°) condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en indemnisation du préjudice corporel qu’il a subi ;

2°) condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en indemnisation de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de Seysses sont notoirement dégradées et attentatoires à la dignité de la personne humaine ;

— il est placé dans une situation de vulnérabilité et d’isolement particuliers du fait de son handicap, étant sourd et muet, et de ses difficultés à communiquer au sein de l’établissement pénitentiaire ;

— il était contraint de dormir sur un matelas posé à même le sol, ce qui est à l’origine de sa leptospirose, laquelle n’a été prise en charge que tardivement alors qu’il souffrait d’un état grave ;

— l’administration pénitentiaire n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin aux violences que lui infligent les autres détenus et prendre en charge ses blessures ;

— il n’a fait l’objet d’aucun accompagnement médical et psychiatrique ;

— il n’a jamais été affecté en quartier réservé aux personnes vulnérables ;

— son handicap n’a pas été pris en compte par le personnel pénitentiaire ;

— il a souffert d’un isolement complet et aucune activité, formatrice ou professionnelle, ne lui a été proposée, situation qui l’a poussé à se coudre la bouche en signe de protestation ;

— la responsabilité pour faute de l’administration pénitentiaire est établie ;

— il a subi un préjudice corporel et un préjudice moral du fait de ces conditions de détention.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 janvier 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lejeune,

— et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, détenu à la maison d’arrêt de Seysses à compter du 4 juin 2020, estime avoir subi des préjudices du fait de ses conditions de détention. Il a présenté une demande préalable d’indemnisation au garde des sceaux, ministre de la justice, par courrier du 23 décembre 2021. En l’absence de réponse, M. A saisit le présent tribunal d’un recours indemnitaire.

Sur le cadre juridique :

2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « L’incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l’organisation du travail, que l’application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. » Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d’une part, « les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d’air, l’éclairage, le chauffage et l’aération » et, d’autre part, « dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des détenus ».

3. En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires, la prévention de la récidive et la protection de l’intérêt des victimes. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions du code de procédure pénale, notamment ses articles D. 349 à D. 351 ainsi que son article D. 354, révèlent l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime

4. S’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. Il revient alors à l’administration d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

Sur la demande de M. A :

En ce qui concerne la prise en compte de son handicap et de sa vulnérabilité :

5. M. A, d’origine tunisienne et atteint de surdité et de mutisme, soutient que son handicap et sa vulnérabilité n’ont pas été pris en compte au cours de son incarcération et qu’il s’en est trouvé particulièrement isolé, du fait de l’impossibilité de communiquer avec autrui, et de l’absence de mise en place d’un système de parloir vidéo afin de contacter sa famille demeurée en Tunisie.

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier des consignes et signalements émis par la direction du centre pénitentiaire, que la situation de M. A et sa vulnérabilité, caractérisée par son handicap ainsi que par ses difficultés psychiques et un risque de passage à l’acte auto-agressif, ont été identifiées dès son arrivée au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses le 5 juin 2020. Par courrier du même jour, la directrice de l’établissement a ainsi signalé au responsable du service médico-psychologique régional (SMPR) la nécessité d’accorder une prise en charge spécifique à M. A compte tenu de son handicap, de ses difficultés pour lire et écrire le français, de son isolement en France et de son caractère angoissé. Il en résulte que, contrairement à ce qu’il soutient, M. A était bien identifié comme un détenu vulnérable devant faire l’objet d’une surveillance particulière lors de son arrivée au centre.

7. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’à la suite de sa demande du 30 avril 2021, et d’une décision du 5 mai 2021 de la commission pluridisciplinaire unique de l’établissement, M. A a été affecté au sein du secteur protégé du centre. Toutefois, par courrier du 19 mai 2021, l’intéressé a finalement refusé son transfert dans le secteur protégé de sorte qu’il a été maintenu au sein du bâtiment « hommes » de la maison d’arrêt. S’agissant de son placement en cellule disciplinaire à titre préventif du 18 août 2021, il résulte de l’instruction que ce même jour, vers 7 heures 25 du matin, les détenus de la cellule de M. A ont tapé et crié à la porte, mécontents d’avoir été réveillés par les surveillants qui faisaient l’appel, et que M. A s’est alors montré agressif envers le personnel, criant et adoptant des gestes déplacés, avant de saisir au col l’un des surveillants, ce qui a nécessité qu’il soit maîtrisé puis sanctionné. Aussi, M. A n’est pas fondé à soutenir que les conditions de son encellulement ne tenaient pas compte de son handicap et de sa vulnérabilité.

8. En troisième lieu, M. A a bénéficié d’un suivi régulier de la part des deux unités médicalisées du SMPR, dont un suivi psychiatrique. Il est par ailleurs établi que M. A était hospitalisé en psychiatrie au début du mois de mars 2021. Il a également fait l’objet d’un signalement le 16 septembre 2021, alertant sur son état de santé physique et psychologique. Le comportement hétéro-agressif de M. A faisait l’objet d’une préoccupation de la part du service pénitentiaire, qui avait identifié ses difficultés face à la frustration et au manque de tabac en particulier, ainsi que son isolement social causé par son handicap. M. A n’est donc pas fondé à soutenir que l’administration pénitentiaire ne lui aurait permis de bénéficier d’un suivi psychiatrique adapté à ses troubles.

9. En dernier lieu, les handicaps de M. A, pour qui la communication avec autrui est très difficile, constituent en eux-mêmes un frein important à sa participation aux activités de groupe. Certes, M. A ne s’est pas vu proposer de travail, d’activité ou de formation, toutefois, il est établi que M. A a régulièrement rencontré son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, assisté d’interprètes formés à la langue des signes internationale (LSI). Il a en outre fréquemment rencontré son avocat au cours de sa détention, avec lequel il est manifestement parvenu à communiquer. Enfin, il résulte de l’instruction que M. A n’est pas dépourvu de connaissances en langue des signes française ou apparentée. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que l’administration pénitentiaire l’a maintenu dans une situation d’isolement social au cours de sa détention. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que l’administration pénitentiaire n’a pas organisé à son attention un module de visio-conférence pour qu’il puisse communiquer avec sa famille présente en Tunisie, sans apporter d’éléments probants, ni citer de textes réglementaires qui l’exigeraient, permettant d’établir que cet outil, qui impose la mise en œuvre de moyens techniques et humains conséquents au bénéfice d’un seul détenu, serait la seule solution pour l’exercice de son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’Etat aurait commis un manquement à son égard.

En ce qui concerne les violences et mauvais traitements que M. A soutient avoir subies de la part d’autres détenus :

10. Il résulte de l’instruction que, par courrier du 14 avril 2022, le conseil de M. A a alerté la direction de l’établissement pénitentiaire sur les violences que celui-ci aurait subies au cours de la promenade du 8 avril 2022 et des douleurs dont il souffrirait au niveau des côtes, du poignet droit et du visage. A la suite de ce courrier, un signalement a été effectué auprès de l’unité sanitaire du service de médecine en milieu pénitentiaire de l’établissement. Le 15 avril 2022, M. A a été reçu par une infirmière et a rencontré un médecin le 18 avril suivant. Toutefois, aucun élément d’ordre médical n’a alors été transmis à la direction de l’établissement pénitentiaire permettant de confirmer ou d’infirmer les violences déclarées par M. A. Par ailleurs, les faits allégués ont été signalés tardivement, huit jours après, ce qui a empêché toute exploitation des enregistrements de vidéosurveillance de la promenade en cause. Aussi, les faits de violences du 8 avril 2022 allégués par M. A ne peuvent être tenues pour établis. Enfin, si M. A avait été victime d’une rixe le 12 mars 2021, de menaces et d’un racket de la part de personnes détenues, il résulte de l’instruction que des investigations visant à démanteler les groupes à l’origine de ces violences lors des promenades, ont été entreprises par la direction de l’établissement.

11. Par ailleurs, si M. A soutient qu’il a été contraint par ses codétenus de dormir sur un matelas posé à même le sol, un tel fait n’est établi par aucune pièce du dossier. En effet, la circonstance que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ait relevé, dans ses recommandations du 28 juin 2021, qu’à la date du contrôle, soit entre le 31 mai et le 11 juin 2021, cent-soixante-treize détenus de la maison d’arrêt des hommes dormaient sur un matelas à même le sol, ne permet de donner un caractère certain aux allégations M. A pour ce qui le concerne.

12. Il résulte de ce qui précède que les violences que M. A allègue avoir subies ne sont pas établies ni même, par suite, la faute des services pénitentiaires à n’avoir pas réagi correctement à celles-ci. Ainsi, M. A n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’Etat sur ce point.

En ce qui concerne la situation de surpopulation carcérale :

13. M. A soutient que le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses est en situation de surpopulation carcérale, qui porte atteinte à la dignité des personnes qui y sont détenues, ce qui lui aurait causé un préjudice moral. M. A se prévaut en particulier des recommandations en urgences du 28 juin 2021 émises par le contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses à la suite de la visite effectuée par onze contrôleurs du 31 mai au 11 juin 2021, période où M. A était incarcéré. Aux termes de ces recommandations, la surpopulation est « dramatiquement élevée » au sein de ce centre pénitentiaire et les personnes détenues vivent dans des « conditions de détention indignes au regard des critères de la jurisprudence européenne ». Toutefois, il résulte des tableaux d’affectation en cellule produits par le ministre de la justice que durant son incarcération, du 4 juin 2020 au 12 juillet 2022, M. A, qui a parfois partagé sa cellule avec deux autres détenus sinon un seul, a toujours bénéficié d’un espace individuel d’une superficie au moins supérieure à 3,2 mètres carrés après déduction de la zone sanitaire et sans tenir compte de l’emprise au sol du mobilier. Ainsi, en se prévalant d’une situation générale de surpopulation carcérale sans apporter d’éléments quant à sa situation personnelle, M. A, qui a toujours bénéficié d’un espace personnel supérieur à 3,2 mètres carrés, ne démontre pas que ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses étaient attentatoires à la dignité humaine. Par suite, ce chef de préjudice ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la leptospirose contractée par M. A et sa prise en charge médicale :

S’agissant du retard dans la prise en charge médicale de l’infection dont souffrait M. A :

14. Il résulte de l’instruction que, le 18 janvier 2021, M. A a été hospitalisé en service de réanimation polyvalente au sein du centre hospitalier universitaire de Toulouse. Aux termes du compte-rendu d’hospitalisation du 26 janvier 2021, M. A a été admis aux urgences le 18 janvier 2021 en raison d’un choc septique sur une leptospirose grave avec une atteinte rénale, hépatique et hématologique. Ce compte-rendu détaille en outre l’historique de la maladie, dont il ressort que M. A a été conduit le 18 janvier 2021 à l’infirmerie de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses par ses codétenus dans un contexte d’urine hématurique, de douleur diffuse et de céphalées depuis sept jours, associées à des épisodes d’épistaxis, d’hémoptysie et de gingivorragie, alors qu’il avait débuté une grève de la faim et de la soif dix jours plus tôt. Le même jour, M. A a été transféré au service des urgences de Rangueil au sein du CHU alors qu’il présentait une tension basse, une fréquence cardiaque élevée, du sang dans les urines et de la fièvre. La saturation du sang en oxygène était néanmoins correcte. Hospitalisé en réanimation du 18 au 21 janvier 2021, M. A a quitté l’hôpital le 25 janvier suivant, malgré l’avis des médecins qui lui proposaient de poursuivre la prise en charge de son état infectieux et nutritionnel. Toutefois, il est établi que M. A a souhaité mettre fin à son hospitalisation après s’être lui-même arraché le dispositif de voie veineuse centrale qui lui administrait des médicaments.

15. Il résulte de ce qui précède que M. A a été admis aux urgences de l’hôpital de Rangueil dans un état de santé grave, après n’avoir été amené, par ses codétenus, à l’infirmerie du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses que sept jours après l’apparition des premiers symptômes de son infection. Or, le garde des sceaux, ministre de la justice, n’apporte aucun élément justifiant un tel retard dans la prise en charge médicale de l’intéressé. En outre, il n’est pas contesté que M. A avait entamé une grève de la faim et de la soif, circonstance qui imposait une surveillance particulière de l’évolution de l’état de santé de l’intéressé. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que les services pénitentiaires ont commis une faute en ne permettant pas une prise en charge médicale adaptée et urgente de son infection au sein de l’unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) de l’établissement et, par voie de conséquence, à rechercher la responsabilité de l’Etat sur ce fondement.

S’agissant de l’origine de la maladie et la présence de nuisibles :

16. M. A soutient qu’il a contracté la leptospirose à cause de la présence de rats dans sa cellule et de la contrainte imposée par ses codétenus de dormir sur un matelas à même le sol.

17. En l’espèce, ainsi qu’il déjà été dit, il est établi que M. A a contracté un choc septique à la suite d’une infection aux bactéries leptospires. Il n’est pas contesté que l’intéressé n’était pas porteur de la maladie lors de son entrée en détention, ni même que la leptospirose est une maladie transmise à l’homme par les urines animales et notamment celles des rats au contact des muqueuses et des plaies. Toutefois, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir que de tels nuisibles étaient présents dans la cellule de M. A. Ce dernier, qui s’est automutilé à la bouche, n’apporte pas de justificatifs probants quant à l’origine de sa contraction de la leptospirose, d’autant plus, par ailleurs, qu’il n’est pas établi qu’il dormait sur un matelas à même le sol.

18. En revanche, le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que M. A, qui s’était cousu les lèvres et avait donc des lésions cutanées à ce niveau, a contracté la leptospirose en ramassant un des objets jonchant le sol de la cour et en le portant à ses lèvres. Cette affirmation n’est pas contestée, encore moins démentie par M. A.

19. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne conteste pas la présence de rats au sein du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Certes, une ordonnance du 11 mai 2022 du juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Toulouse atteste que dix-neuf opérations de désinsectisation et de dératisation ont été réalisées entre 2020 et 2021 et qu’une information sur la conduite à tenir et les précautions d’hygiène à prendre a été diffusée auprès de la population carcérale à compter du mois de novembre 2019. Toutefois, il n’est pas établi que le remplacement des caillebotis souillés, le nettoyage des cours de promenade, des sanitaires, des pieds de bâtiment où s’accumulaient les détritus par une équipe de dix auxiliaires spécialement dédiés à cette tâche et la mise en place d’un dispositif d’ultrasons destiné à éloigner les nuisibles, ont été effectués antérieurement à l’infection contractée par M. A au mois de janvier 2021. Au contraire, il résulte de l’instruction que la direction de l’établissement a fait réaliser des interventions de désinsectisation du 11 au 15 avril 2022 et le 20 avril, ainsi qu’une opération de dératisation des extérieurs du centre pénitentiaire du 3 juin 2022 et que le renforcement du protocole de nettoyage et le recrutement de dix auxiliaires supplémentaires pour le nettoyage au mois de novembre 2021. Ainsi, ces mesures sanitaires mises en place au sein du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, postérieures à l’infection de M. A, sont intervenues trop tardivement pour pouvoir empêcher la prolifération de bactéries leptospires au sein du centre pénitentiaire à l’origine de l’infection du requérant au mois de janvier 2021. Il en résulte que M. A est fondé à soutenir que l’administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

S’agissant des préjudices subis par M. A et de leur évaluation :

20. M. A, qui a été amené aux urgences le 18 janvier 2021 et immédiatement transféré en réanimation polyvalente, est fondé à soutenir que les préjudices physique et moral qu’il a subis sont, au moins partiellement, la conséquence directe et certaine des fautes commises par l’administration pénitentiaire qui n’a pas pris à temps les mesures nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire du centre pénitentiaire, ni apporté les soins nécessaires à sa maladie dès les premiers symptômes.

21. Toutefois, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit, que M. A a été admis aux urgences le 18 janvier 2021 alors qu’il avait entamé une grève de la faim dix jours plus tôt, soit trois jours avant l’apparition des premiers symptômes de sa maladie. De plus, M. A, qui s’est lui-même cousu la bouche le 7 janvier 2021, s’est scarifié le visage générant ainsi des plaies. Le comportement de M. A en détention a ainsi favorisé son infection aux bactérises leptospires et le développement de la maladie dans son organisme affaibli.

22. Aussi, compte tenu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par M. A. Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à verser à M. A la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice physique ainsi que la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

23. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Sanchez, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Sanchez de la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A la somme totale de 1 500 euros en indemnisation des préjudices subis.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Sanchez une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Sanchez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e Sanchez.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

A. LEJEUNE

Le président,

H. CLEN

La greffière,

F. SOLANA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,