Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2026, n° 2409626

TA Lyon
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête ne tendait pas à l'annulation d'une décision mais était manifestement irrecevable, car elle ne contenait pas l'exposé d'aucun moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 févr. 2026, n° 2409626
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2409626
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

La requête présentée par M. B… ne tend à l’annulation d’aucune décision mais seulement à ce que le tribunal enjoigne à l’autorité préfectorale de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, cette requête qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière