Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2026, n° 2520993

TA Montreuil
Rejet 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompréhension des exigences administratives
La cour a estimé que le requérant n'a pas contesté le caractère incomplet de son dossier et n'a pas justifié d'une quelconque démarche pour obtenir un délai supplémentaire. La décision de classement sans suite est donc fondée sur le défaut de production de pièces complémentaires.
Rejeté
Demande de délai supplémentaire
La cour a jugé que la décision de classement sans suite ne constitue pas une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, en l'absence de justification d'un dossier complet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 févr. 2026, n° 2520993
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520993
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient que :

- n’ayant pas compris la nécessité de produire un acte de naissance légalisé il a simplement produit un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté,

- le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû lui accorder un délai supplémentaire et tenir compte de sa bonne foi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation.

3. La décision de classer sans suite une demande de naturalisation, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès de l’administration.

4. Pour procéder, le 24 septembre 2025, au classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M. A…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance, qu’en dépit de l’invitation qui lui avait été faite en ce sens le 16 juin 2025, l’intéressée n’a pas fourni l’original de son acte de naissance légalisé par l’ambassade de France et la traduction par un traducteur assermenté. En se bornant à soutenir que, n’ayant pas compris la nécessité de produire un acte de naissance légalisé il a simplement produit un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté et que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû lui accorder un délai supplémentaire et tenir compte de sa bonne foi, le requérant, qui, au demeurant, n’établit pas avoir effectué une quelconque démarche en vue d’obtenir un délai, ne conteste pas le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d’incomplétude qui lui a été opposé. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, la décision contestée n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Il suit de là que la présente requête est manifestement irrecevable et doit, comme telle, être rejetée par ordonnance en application des dispositions du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 10 février 2026.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.