Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2505790
TA Orléans
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation de la requête avec les exigences du code de justice administrative

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé des moyens et ne relevait pas de la compétence du juge administratif pour connaître d'un recours administratif visant à solliciter la bienveillance de l'administration.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 28 janv. 2026, n° 2505790
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2505790
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 1 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2505790