Désistement 26 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2506617 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506617 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. B… A…, représenté par Me Guirassy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.
Le président de la 12e chambre
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Lieu
- Police ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale ·
- Citoyen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Accès ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Arbre ·
- Plan ·
- Résidence ·
- Trafic ·
- Règlement ·
- Permis d'aménager
- Associations ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Statut ·
- Commune ·
- Affichage ·
- Intérêt à agir ·
- Changement de destination
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Référé ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Argentine ·
- Aérodrome ·
- Système d'information
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Assignation à résidence ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Obligation
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Sécurité ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Système d'information ·
- Décision juridictionnelle ·
- Droit public ·
- Administration ·
- Droit privé ·
- Mesures d'exécution ·
- Service public
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Construction ·
- Eaux ·
- Parcelle ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Accès
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Bénéfice ·
- Parlement européen ·
- Commissaire de justice ·
- Condition ·
- Associations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.