Tribunal administratif de Montreuil, 20 mars 2026, n° 2605980

TA Montreuil
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation professionnelle
La cour a estimé que la requérante n'a pas apporté d'éléments suffisants pour prouver une atteinte grave et immédiate à sa situation, notamment qu'elle devait impérativement utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son travail.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un réexamen sans urgence justifiée.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas reconnu l'urgence ou la légitimité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 mars 2026, n° 2605980
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2605980
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic VITCHEFF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Vitcheff, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à la reconstitution de points à son permis de conduire sur la base du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’elle a effectué les 9 et 10 janvier 2026 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’urgence est établie dès lors que l’activité professionnelle qu’elle exerce nécessite qu’elle puisse conduire un véhicule, de sorte que la décision en litige l’empêche d’exercer cette activité, l’expose à perdre son emploi et qu’elle est de nature à entrainer une dégradation rapide de sa situation financière ainsi qu’une atteinte grave à ses conditions d’existence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

3. M^me B… invoque les conséquences de la décision en litige sur sa situation professionnelle et financière. Toutefois, elle n’apporte pas d’élément de nature à caractériser une atteinte grave et immédiate que cette décision porterait à sa situation, alors en particulier qu’elle n’établit pas qu’elle devrait impérativement utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son lieu de travail. Par suite, elle ne justifie pas de l’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.