Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2025 de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis refusant la remise de sa dette de 2 146,47 euros correspond à un indu de prime d’activité et de lui accorder la remise totale ou partielle de cette dette ou un échelonnement adapté de son paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ». Et, en vertu de l’article R. 772-6 de ce code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner, non la régularité de cette décision, mais si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

A l’appui de sa requête tendant à la remise gracieuse d’une dette de prime d’activité, M^me A… soutient de manière sommaire qu’elle est de bonne foi, que ses ressources sont modestes et qu’elle ne peut régler en une seule fois la somme de 2 146,47 euros, et se borne à produire une copie de la décision attaquée. Par un courrier du 16 décembre 2025, réputé notifié le 18 décembre suivant en vertu des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative), M^me A… a, en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, été invitée à transmettre des éléments permettant au juge d’apprécier le bien-fondé de sa remise de dette, dans un délai de quinze jours. Ce courrier l’informe également qu’à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal avant ou après le délai imparti, dont le terme était le 5 janvier 2026, les conclusions aux fins d’annulation et de remise de dette de M^me A…, que ne sont fondées que sur des moyens manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées pour ce motif.

Par ailleurs, il n’entre pas dans l’office du juge administratif d’accorder des délais ou modalités de remboursement d’indus d’aides sociales.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.