Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2026, n° 2507911

TA Montreuil 21 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Paris, car c'est là que le requérant résidait au moment de la décision contestée.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que la demande d'injonction ne pouvait être examinée dans le cadre de cette procédure, mais a transmis le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2507911
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507911
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie WEINBERG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Weinberg, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

3. Il ressort de la requête qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, 21 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic