Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 27 août 2024, M. E… A…, représenté par M^e Iharkane, demande au tribunal :

1°) avant dire droit, d’enjoindre à la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère de communiquer copie de la décision du 24 mars 2023 non notifiée prise à son encontre, dans un délai de quarante heures ;

2°) d’annuler la décision du 24 mars 2023 de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;

3°) d’enjoindre à la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère de lui délivrer une autorisation de travail, à défaut, à réexaminer sa demande dans un délai de trente jours ;

4°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros à lui verser.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, (…) des moyens inopérants (…) ».

A l’appui de sa requête dirigée contre la décision du 24 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant la demande d’autorisation de travail présentée en sa faveur par la société Tema’s Cake, qui a été produite en l’instance par le préfet et communiqué au requérant le 10 décembre 2025, M. A… soutient que cette décision est entachée d’incompétence de son auteur, d’un défaut de motivation et procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où il remplissait les conditions pour obtenir une autorisation de travail.

Toutefois, en premier lieu, la signataire de la décision attaquée, M^me C… D…, cheffe du pôle instruction de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère, bénéficiait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet accordée par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture du même jour, en cas d’empêchement de M. B…, lequel n’est pas démenti par les pièces du dossier.

En deuxième lieu, la décision contestée précise les motifs qui la fonde et est dès lors suffisamment motivée.

En dernier lieu, le rejet de la demande d’autorisation de travail est fondé sur le motif que plusieurs pièces obligatoires manquent ou nécessitent d’être mises à jour et n’ont pas été fournies, par les des demandes restées infructueuses les 2 et 10 mars 2023. Dès lors moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation résultant de ce que le requérant rempli les conditions pour obtenir une telle autorisation est inopérant.

Par suite, la requête de M. A… ne comporte que des moyens de légalité manifestement infondés et un moyen de légalité interne inopérant. Elle doit être rejetée pour ces motifs, en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin d’enjoindre avant-dire droit à l’administration de produire la décision attaquée, qui l’a été en cours d’instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 janvier 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.