Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2025, n° 2408206

TA Grenoble
Désistement 19 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A concernant la condamnation de l'État au paiement des frais exposés, en raison de son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A demande l'annulation du refus implicite du préfet de l'Isère concernant sa demande de regroupement familial, ainsi qu'une injonction pour que cette demande soit examinée sous astreinte. Il sollicite également une indemnisation de 1 800 euros au titre des frais de justice. Cependant, par un mémoire ultérieur, M. A se désiste de sa requête et demande une indemnisation réduite à 400 euros. La juridiction constate le désistement pur et simple de M. A et rejette sa demande d'indemnisation, considérant qu'il n'y a pas lieu d'accorder des frais à l'État. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 févr. 2025, n° 2408206
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. A, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé sa demande de regroupement familial ;

— d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui accorder sa demande de titre de regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

—  de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l’Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 19 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2408206