Annulation 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, pôle urgences (j.u), 19 févr. 2026, n° 2602824 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2602824 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction partielle |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 17 février 2026, M. A…, placé au centre de rétention du Mesnil-Amelot n° 3, représenté par Me Marneau, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 février 2026 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Le préfet de l’Essonne a produit des pièces le 17 février 2026 qui ont été communiquées.
Vu la décision attaquée et l’ensemble des pièces du dossier.
D E C I D E :
Article 1er : L’arrêté du 7 février 2026 de la préfète de l’Essonne est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et à la préfète de l’Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
La magistrate désignée,
D. Lamlih
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
NB. La présente notification du dispositif sera suivie d’une notification du jugement complet dans les meilleurs délais. Cette dernière fera courir le délai d’appel.
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