Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 mars 2026, n° 2402184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2402184 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. A… B…, représenté par Me Rouach, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’indemniser ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 570,97 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en conséquence du refus de lui accorder le concours de la force publique ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de la
Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’indemnisation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 mars 2026.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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