Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2025, n° 2405231

TA Grenoble
Désistement 6 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C A, représentée par M e Miran, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser des sommes mensuelles et des intérêts, ainsi que des frais d'avocat. La question juridique posée est celle du désistement de la requête par M me A, qui a été admise à l'aide juridictionnelle. La juridiction répond en donnant acte de ce désistement, considérant qu'il est pur et simple, et qu'il n'y a rien s'y opposant. L'ordonnance notifie cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 mars 2025, n° 2405231
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2405231
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M^me C A, représentée par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 550 euros par mois sans hébergement majorée de 50 euros tous les deux mois et de 50 euros par mois à compter du 31 mai 2024 ainsi que les intérêts à taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 10 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M^me A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Miran et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.