Tribunal administratif de Nantes, 9 mars 2026, n° 2603354

TA Nantes 9 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le paiement de la pension de retraite du requérant relève du centre de gestion des retraites de Limoges, rendant le tribunal administratif de Nantes incompétent pour traiter cette affaire.
Autre
Suspension injustifiée de la pension
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de rétablissement dans ses droits, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 mars 2026, n° 2603354
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2603354
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Limoges
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Diaby, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2025 par laquelle la ministre de l’action et des comptes publics a suspendu le paiement de sa pension militaire de retraite pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, ainsi que la décision du 4 février 2026 de la même autorité ayant suspendu sa pension pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;

2°) d’enjoindre à la ministre de l’action et des comptes publics de le rétablir dans ses droits à pension de retraites depuis le 1er janvier 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation. ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite du requérant relève du centre de gestion des retraites de Limoges, dans le département de la Haute-Vienne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Limoges, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Nantes, le 9 mars 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet