Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2026, n° 2517376

TA Montreuil
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens justifiant la demande d'annulation.
Rejeté
Demande d'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, rendant ainsi la demande d'assistance juridique sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2517376
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517376
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par le ministre de l’intérieur et la Commission nationale de l’informatique et des libertés de sa demande de radiation de ses données dans le SIS-II du ministre de l’intérieur et de la Cnil ;

2°) de lui fournir un avocat nommé par la cour d’appel contre la décision litigieuse ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

M. B…, qui se borne à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de radiation de ses données et demande au tribunal d’intervenir auprès des autorités compétentes, n’assortit ses conclusions à fin d’annulation des décisions contestées, à les supposer existantes, d’aucun moyen. Dans ces conditions, la requête de M. B…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 16 février 2026.

Le président de la 12ème chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.