Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2026, n° 2602385

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Texte intégral
- Vu la procédure suivante
- Considérant ce qui suit
- Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justi...
- Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administ...
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TA Montreuil
Désistement 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme à l'avocate en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A… B… demande au juge des référés d'admettre son aide juridictionnelle provisoire, de suspendre le rejet de son renouvellement de titre de séjour, d'enjoindre le préfet à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de condamner l'État à verser des frais d'avocat. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de l'aide juridictionnelle et la légalité des décisions administratives. La juridiction admet Mme B… au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, prend acte de son désistement concernant la suspension et l'injonction, et condamne l'État à verser 600 euros à son avocate, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 févr. 2026, n° 2602385
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602385
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Hug, son avocate, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction mais maintenir celles au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l’attestation de prolongation d’instruction produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 17 février 2026.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M^me B… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 19 février 2026.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. M^me B… a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros, qui sera versée à M^e Hug sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Hug une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me B….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B…, à M^e Hug et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 février 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.