Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 7 avril 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Dagli, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour qu’elle puisse présenter une demande de titre de séjour et de lui en remettre récépissé dans un délai de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance.

La requérante soutient que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A… a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction de la demande de titre de séjour présentée le 2 octobre 2025. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui permettre de présenter une tele demande et lui en remettre récépissé sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.