Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2207656

TA Montreuil
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de restitution sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'indemnisation des frais de justice sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2207656
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2207656
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Deutsche Asset & Wealth Management Investment

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, et deux mémoires, enregistrés les 6 septembre 2022 et 15 septembre 2022, la société Deutsche Asset & Wealth Management Investment, agissant pour le fonds Deam-Fonds Enpt, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 87 503,77 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 74 963,23 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la société Deutsche Asset & Wealth Management Investment agissant pour le fonds Deam-Fonds Enpt déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société Deutsche Asset & Wealth Management Investment, agissant pour le fonds Deam-Fonds Enpt, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset & Wealth Management Investment, agissant pour le fonds Deam-Fonds Enpt.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset & Wealth Management Investment, agissant pour le fonds Deam-Fonds Enpt, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.