Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 12 févr. 2026, n° 2602138 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2602138 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montpellier, 28 janvier 2026 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 janvier 2026, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de la société Intrasense.
Par cette requête, enregistrée le 27 août 2025, la société Intrasense, représentée par la SELARL Onelaw-Leyton Legal, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt innovation d’un montant de 88 070 euros et d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 753 857 au titre de l’année 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Société intrasense déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de la société Intrasense est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Intrasense.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intrasense et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 12 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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