Tribunal administratif de Montreuil, 6 mars 2026, n° 2520955

TA Montreuil
Désistement 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence pour le renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur a été convoqué à un rendez-vous en préfecture, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais en application de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 mars 2026, n° 2520955
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520955
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Rosin, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer, à cette occasion, un récépissé de demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra d’être convoqué à un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintenir celles présentées au titre des frais liés au litige et soutient qu’il a été convoqué, en cours d’instance, à un rendez-vous en préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement partiel :

1. Le désistement susvisé des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.