Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M^me C B, représentée par M^e Bracka, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B épouse A, née le 17 juin 1973, de nationalité philippine, entrée en France en 2018, a fait l’objet d’un arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il se fonde, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et fait état d’éléments de la situation administrative et personnelle de M^me B. La circonstance, à la supposer établie, selon laquelle le service de la main d’œuvre étrangère aurait émis à tort un avis défavorable sur la demande d’autorisation de travail en retenant des montants salariaux erronés est, à cet égard, sans incidence, alors, au demeurant, que la consultation de ce service n’est pas nécessaire dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, l’arrêté litigieux, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Le moyen doit par suite être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante. Le moyen doit par suite être écarté.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ".

5. M^me B soutient qu’elle réside sur le territoire français depuis l’année 2018, et qu’elle justifie d’une insertion socio-professionnelle au sein de la société française. Il ressort des pièces du dossier que M^me B exerce une activité de garde d’enfant à domicile, ce dont elle justifie par la production de ses bulletins de salaire pour la période concernée. Toutefois, l’exercice de cette activité professionnelle pendant une durée de six ans ne constitue pas un motif exceptionnel justifiant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». En outre, il ressort des pièces du dossier que l’époux de la requérante et ses trois enfants résident dans son pays d’origine où elle a elle-même vécu jusqu’à l’âge de quarante-cinq ans. Dans ces conditions, et dès lors que les circonstances invoquées ne constituent pas un motif permettant de justifier une admission exceptionnelle au séjour dans le cadre du pouvoir général de régularisation, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions citées au point précédent, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

A. ERRERA Le président,

signé

J. SORIN La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2433482/2-