Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2213758

TA Montreuil
Désistement 30 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société International Kapitalangegesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Master VTNR, a demandé la restitution de retenues à la source sur dividendes, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée concernait la validité de cette demande face à la défense de la direction des impôts des non-résidents, qui a conclu au non-lieu à statuer. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2213758
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2213758
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société International Kapitalangegesellschaft Mbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société International Kapitalangegesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Master VTNR, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 30 254,27 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société International Kapitalangegesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Master VTNR, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société International Kapitalangegesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Master VTNR, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société International Kapitalangegesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Master VTNR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Kapitalangegesellschaft Mbh, agissant pour le fonds Master VTNR, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.