Non-lieu à statuer 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 mai 2026, n° 2607848 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2607848 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, M. B… A…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 avril 2026 en tant que le préfet du Val-de-Marne l’a maintenu en rétention administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 11 avril 2026, des pièces au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A… a été libéré du centre de rétention administrative, le 14 avril 2026. Dans ces conditions, la requête de M. A… est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2026.
La présidente,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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