Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A… E…, représenté par M^e Benifla, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, M^e Benifla renonçant à percevoir la part contributive de l’État, versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

il est entaché d’incompétence ;

il été pris en méconnaissance de son droit à être entendu dans le cadre d’une procédure contradictoire ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur de fait ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ;

elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de destination :

elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La demande d’aide juridictionnelle déposée par M. E… a été rejetée pour caducité par une décision du 12 août 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

La clôture de l’instruction a été fixée au 28 octobre 2025.

Vu :

les pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me D… a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. E…, ressortissant tunisien né le 23 mai 1997 à Gabbes (Tunisie), a fait l’objet d’un arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. E… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Par une décision du 12 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. E…. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-03898 du 18 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné à M. B… C…, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Les dispositions de la présente charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. (…) ».

Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

En l’espèce, M. E… n’établit pas, par les pièces qu’il produit, qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. E… ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a jamais de titre de séjour. Le préfet a ainsi caractérisé sa situation au regard du 1° de cet article avec une précision suffisante. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet n’aurait pas procédé à l’examen suffisant de la situation personnelle du requérant avant d’édicter la décision en litige. Par ailleurs, le préfet n’était pas tenu, dans son arrêté, de mentionner l’ensemble des circonstances propres à la situation de l’intéressé dont il se prévaut à l’occasion de la présente instance. La seule circonstance que le prénom du requérant, qui ne conteste pas avoir signé la notification de la décision en litige le 31 janvier 2025 à 15h55, soit mal orthographié, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen et de l’erreur de fait doivent être écartés.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué, et il n’est pas contesté, que M. E… est célibataire et sans charge de famille en France et qu’il n’établit, ni même n’allègue, être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans, selon ses déclarations. M. E… démontre par la production de bulletins de salaire qu’il a travaillé en qualité d’agent d’exploitation intérimaire du 12 février 2023 au mois de mars 2024 puis de juillet 2024 à janvier 2025 et, de manière ponctuelle, comme manutentionnaire, au mois de mai 2024 pour deux sociétés. Toutefois, les missions invoquées, exercées de manière discontinue, ne révèlent pas une insertion professionnelle particulière, stable et ancienne démontrant que M. E… aurait établi le centre de ses intérêts privés en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences que l’arrêté attaqué emporterait sur sa situation doivent être écartés.

En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire et doit donc être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne notamment les articles L. 612-2 à L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et caractérise la situation de M. E… au regard de ces articles, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment la circonstance que M. E… ne justifie pas être entré régulièrement en France et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 11, la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire n’a pas porté au droit de M. E… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui de conclusions d’annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut être qu’écartée.

En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que celle-ci vise la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et mentionne que M. E…, de nationalité tunisienne, n’établit pas que sa vie ou sa liberté serait menacée, ou qu’il serait exposé à des peines ou des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 11, M. E… ne justifie pas avoir établi en France le centre de ses attaches personnelles et familiales, tandis qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait isolé en cas de retour en Tunisie, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

En l’espèce, la décision attaquée vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a été fait application et énonce avec une précision suffisante les éléments relatifs aux conditions et à la durée du séjour de l’intéressé en France et la circonstance qu’il ne bénéficie pas d’un délai de départ volontaire. Ainsi, la décision en litige est suffisamment motivée tant dans son principe que dans sa durée. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait omis d’examiner la situation particulière de M. E…. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés.

En second lieu, le préfet a refusé d’octroyer à M. E… un délai de départ volontaire et ce dernier se trouve donc dans le cas où, en application de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, il fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français d’un maximum de cinq ans. A cet égard, si le requérant se prévaut de ce qu’il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d’une telle interdiction, il n’assortit son moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne produit aucune pièce au soutien de cette allégation. Ainsi, compte tenu de la faible durée de présence en France de M. E…, de ce qu’il est célibataire et sans charge de famille, qu’il ne dispose d’aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire français, et qu’il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne à la date de la décision attaquée, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 18 en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d’annulation doivent être rejetées. Doivent en conséquence être également rejetées les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. E… tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2r : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… E… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

-M^me Jimenez, présidente,

-M^me Van Maele, première conseillère,

-M^me D…, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

A. D…

La présidente,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.