Tribunal administratif de Montreuil, 24 janvier 2026, n° 2600875

TA Montreuil
Désistement 24 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a constaté que M me B… C… s'est désistée de ses conclusions, ce qui a conduit au rejet des demandes de M me A… C….
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais du litige
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en raison du désistement de M me B… C….

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A… C… demande au juge des référés de modifier les mesures d'exécution d'une ordonnance antérieure, enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer des documents de séjour et de travail sous astreinte. Elle sollicite également une indemnisation de 2 000 euros pour les frais du litige. Cependant, Mme B… C… se désiste de ses conclusions d'injonction tout en maintenant sa demande d'indemnisation. La juridiction prend acte de ce désistement et rejette le surplus des conclusions, sans accorder l'indemnisation demandée. L'ordonnance est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 janv. 2026, n° 2600875
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600875
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon PETEYTAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Peteytas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2517786 du 28 octobre 2025 du juge des référés et d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer tout document de séjour et de travail dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en date du 19 janvier 2026, M^me B… C… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué, le 19 janvier 2026, à une audience publique, d’une part, M^me B… C… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 29 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… C… déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B… C… sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 janvier 2026.

La juge des référés

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.