Désistement 9 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 févr. 2026, n° 2315523 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2315523 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. C… A…, représentée par Me Caoudal, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de non-admission définitive à l’aide juridictionnelle, de mettre cette même somme à la charge de l’Etat au titre des seules dispositions de l’article L. 761-1.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 9 février 2026.
Le président de la 9ème chambre
J.-M B…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Titre
- Aide ·
- Montant ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Fins ·
- Allocation ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Département ·
- Prime
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Recours gracieux ·
- Handicap ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Logement-foyer ·
- Habitation ·
- Délai ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Sécurité privée ·
- Activité ·
- Agrément ·
- Conseil ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Plateforme ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Écologie ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Directeur général ·
- Décret ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Versement ·
- Développement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Certificat
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Expérience professionnelle ·
- Éloignement ·
- Carte de séjour
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Commune ·
- Responsabilité sans faute ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Arrêt de travail ·
- Déficit ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Obligations de sécurité
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Nationalité française ·
- Ajournement ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Journal officiel ·
- Handicap ·
- Réintégration ·
- Journal
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Finances publiques ·
- Bretagne ·
- Département ·
- Lieu ·
- Titre ·
- Économie ·
- Pénalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.