Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2026, n° 2500255

TA Montreuil
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de justice administrative, entraînant son rejet.
Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de justice administrative, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2500255
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500255
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, à laquelle s’est substituée, en cours d’instance, la décision explicite de rejet du 22 janvier 2025 ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Aux termes de son article R. 411-1 : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

La requête présentée par M^me B… au moyen du formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative ne comporte l’exposé d’aucun moyen. Par suite, il y a lieu de la rejeter dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

A. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.