Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M^me B… D… C…, représentée par Me de Seze, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler, dans le délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 23 et 24 de la convention de Genève ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil n° 2412627 du 20 septembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Marias, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante srilankaise née le 23 juin 1988, a sollicité le 26 février 2024 un titre de séjour pluriannuel en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par une décision implicite en date du 26 juin 2024, dont M^me C… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.

2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour sollicité a été délivré à M^me C… le 29 août 2025. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 100 euros, à verser à M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M^me C… une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Jaur, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

Le rapporteur,

M. MariasLe président,

M. Israël

La greffière,

M^me A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.