Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Hayrant-Gwinner , demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet au préfet de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est entachée d’incompétence ;

- méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît sa liberté d’aller et venir et son droit à une vie privée et familiale.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense, mais a versé des pièces enregistrées le 17 février 2026.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2407086 du 24 juin 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Israël, vice-président, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante marocaine née le 23 janvier 2005, est entrée en France le 6 mars 2021 à l’issue d’une procédure de regroupement familial initiée par sa mère, résidant régulièrement sur le territoire. Elle a déposé le 19 octobre 2023, une demande sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) afin d’obtenir un titre de séjour « étudiant » faute, selon ses déclarations, de pouvoir déposer une première demande de titre de séjour sur l’ANEF au titre de la vie privée et familiale à la date de sa demande. M^me A… demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour déposée le 19 octobre 2023, en qualité d’étudiante.

Il ressort des pièces du dossier que, le 28 juillet 2025, soit postérieurement à l’introduction de sa requête, les services préfectoraux ont remis à M^me A… un titre de séjour. Il en résulte que les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M^me Jaur, première conseillère,

M^me Lamlih, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le président-rapporteur,

M. Israël

La magistrate la plus ancienne,

M^me Jaur

La greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.